Mentions légales

et autres Conditions Générales d'Utilisation


La Société IMMO DIGITAL SERVICES, SAS au capital de 23 502,06 euros, dont le siège social est situé 7 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, enregistré au RCS de Paris sous le N° 798 867 503, propriétaire du site www.habiteo.com (« le Site »), est l’éditeur de services en ligne permettant la consultation d’offres de vente de biens immobiliers sur plan. Le Site a pour vocation de permettre aux Internautes (« les Utilisateurs ») de s’informer sur un bien immobilier en l’état futur d’achèvement ou achevé neuf et disponible à la vente, via un portail internet, en les accompagnant dans leur choix immobilier.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site www.habiteo.com et l’utilisation des Services par tout Utilisateur.
Le Directeur de publication est : Jeanne MASSA

Le Site www.habiteo.com est hébergé par la société Claranet Typhon, 18-20 rue du Faubourg du Temple, 75011 Paris.
L’accès au Site, sa consultation et son utilisation entrainent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par IMMO DIGITAL SERVICES, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé aux Utilisateurs de se référer avant toute utilisation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec ces conditions, aucun usage de ce Site ne saurait être fait.
IMMO DIGITAL SERVICES se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

DÉFINITIONS

Utilisateur : signifie un particulier ou une société qui accède au Site Internet dans le cadre d’un usage privé ou professionnel
Compte : Ensemble des données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment son email, son nom et son prénom enregistré quand il effectue une demande d’information.

Elément : informations communiquées par le Promoteur permettant la création de ses Fiches Produits mises en ligne sur le Site.

Fiche Produit : description d’un Programme immobilier référencé sur la plateforme à partir d’Eléments communiqués par le Promoteur et retravaillés ou non à la discrétion d’IMMO DIGITAL SERVICES, sans que cela ne modifie les caractéristiques essentielles des produits proposés.

Programme : signifie les biens immobiliers en l’état futur d’achèvement ou achevé neuf et disponible à la vente proposés par les Promoteurs, sous forme de Fiches Produits, via le Site.
Promoteur : personne physique ou morale qui souhaite référencer un bien immobilier en l’état futur d’achèvement ou achevé neuf sur le Site.
Services : Ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par IMMO DIGITAL SERVICES et disponibles sur www.habiteo.com.

Plateforme IMMO DIGITAL SERVICES : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par IMMO DIGITAL SERVICES permettant la diffusion sur le Site des offres de vente de biens immobiliers neuf par les Promoteurs.
Le Site : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la société IMMO DIGITAL SERVICES accessible notamment à l’adresse www.habiteo.com qui permet l’accès aux Services.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCES

1.1 – Coûts et frais

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, ou l’accès à Internet à l’exception des Services proposés directement sur le Site, sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.
IMMO DIGITAL SERVICES se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSES PAR LE SITE

IMMO DIGITAL SERVICES a créé un Site utile et pratique dédié à l’information de programmes immobiliers en l’état futur d’achèvement ou achevés neufs et disponibles à la vente.
À ce titre, IMMO DIGITAL SERVICES fournit à ses Utilisateurs un vaste choix de Services en ligne parmi lesquels, sans que cette énumération ne soit exhaustive ou définitive : des cartes interactives, la visualisation en 3D des Programmes et des logements, et la diffusion des prix et caractéristiques des logements.

2.1 – Mise en relation

IMMO DIGITAL SERVICES s’engage à mettre à la disposition de Clients professionnels ou non, sur sa Plateforme, les offres des Promoteurs sous forme de Fiches Produits comportant une description de leurs Programmes et incluant des visites virtuelles d’appartements témoins.
IMMO DIGITAL SERVICES propose un simple Service de recherche, visualisation d’offres de vente de biens immobilier. L’accès aux informations concernant les Promoteurs titulaires des offres de biens immobilier correspondant aux critères sélectionnés par l’Utilisateur.
IMMO DIGITAL SERVICES n’est en aucun cas responsable de la finalisation des ventes, des livraisons ou de la qualité des Programmes et n’entre jamais en possession des biens immobiliers.
L’Utilisateur consulte les Fiches Produits mises en ligne sur le Site, effectue les visites en 3D, détermine celle pour laquelle il souhaite des informations et effectue une demande d’information ou une prise de rendez-vous. Les offres des différents Promoteurs sont regroupées sur le Site qui propose la plus adaptée à l’Utilisateur selon différents critères (prix, délais de livraison du Programme, emplacement, etc). Le contact de l’Utilisateur est alors transmis au Promoteur pour qu’il lui apporte un complément d’information.

2.2. Création de Fiches Produits

Pour présenter les Programmes en ligne, IMMO DIGITAL SERVICES met à la disposition des Promoteurs, sur le Site Habiteo des Fiches Produits, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Programmes et aux lots et d’effectuer les visites en 3D.
Ces Fiches Produits permettent de décrire les Programmes neufs proposés à la vente en indiquant notamment : la localisation de la Résidence et ses caractéristiques, la date prévisionnelle de livraison du Programme, le niveau des taxes, des données statistiques, etc …
A ce titre, le Promoteur fait parvenir à IMMO DIGITAL SERVICES, sous le format demandé, les Eléments permettant de constituer une Fiche Produit, sachant que ceux-ci peuvent être reconfigurés à la discrétion d’IMMO DIGITAL SERVICES.
Cependant, les photos ne sont retouchées que sur les couleurs de l’environnement (herbe, végétation, ciel). Les Programmes/appartements sont présentés dans la Fiche Produit à partir de perspectives fournies par le Promoteur et de plans d’architecte modélisés par IMMO DIGITAL SERVICES, permettant de proposer aux Utilisateurs des visites virtuelles d’appartements témoins avec le choix ou non de décorations d’intérieurs créées par le Site.
Les Utilisateurs pourront par ailleurs télécharger la brochure de la résidence (sous réserve de disponibilité), le plan de l’appartement et ses annexes.
Le contenu de la Fiche Produit ne doit pas être de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient (droits de propriété intellectuelle, droit à l’image).
Le Promoteur peut à tout moment demander à IMMO DIGITAL SERVICES de modifier/ajouter des Eléments à sa Fiche Produit.

2.3. – Visite virtuelle en 3D

Le Site propose à ses Utilisateurs une modélisation 3D de la Résidence pour laquelle ils seraient susceptibles de faire une offre.
A ce titre, les Utilisateurs peuvent effectuer une visite virtuelle immersive d’appartements témoins (V1) et accéder à des vidéos du quartier ou cartes interactives.

2.4. – Simulation financière et informations générales

IMMO DIGITAL SERVICES ne propose pas à l’Utilisateur des services financiers dans le cadre d’un projet immobilier.
Toutefois, l’Utilisateur dispose sur le Site d’un simulateur financier permettant de procéder à des calculs de plans de financement ou à des calculs de pouvoir d’achat en matière immobilière. Elle présente également des exemples d’avantages fiscaux dans certaines hypothèses d’investissements (TVA à taux réduit). Les taux d’emprunt proposés par défaut et les plans de financement ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Ce simulateur financier a pour seul objet de fournir un service informatif à l’Utilisateur, par conséquent, la responsabilité d’IMMO DIGITAL SERVICES ne saurait être engagée sur la base de ces informations. En cas de concrétisation de leur projet immobilier, IMMO DIGITAL SERVICE permet un renvoi de ses Clients à ses Partenaires financiers.
Par ailleurs IMMO DIGITAL SERVICES propose sur le Site un accès à des informations générales sur les opérations de vente immobilières en l’état futur d’achèvement ou achevés neufs et disponibles à la vente sous forme de contenus et d’explications pratiques (notamment au regard des garanties applicables à ce projet).
Aucune information diffusée sur ce Site ne saurait constituer une incitation à investir ou à réaliser des opérations. Ces exemples et simulations n’ont qu’une valeur indicative, IMMO DIGITAL SERVICES ne donnant aucune garantie quant au résultat obtenu.

 

ARTICLE 3 – PRIX ET STOCKS

Les prix proposés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment sur demande du Promoteur ou par le Promoteur.
Les disponibilités des biens immobiliers sont communiquées par le Promoteur.

ARTICLE 4 – ELEMENT/CONTENU/ILLUSTRATIONS
Le Site est un espace de liberté dans le respect du droit.
Les Eléments/contenu/commentaires ne doivent pas être de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient (droits de propriété intellectuelle, droit à l’image).
Les photographies, illustrations, graphiques, plans, illustrant les Fiches Produits, à l’appui du texte des offres, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs sont commises, en aucun cas la responsabilité d’IMMO DIGITAL SERVICES ne peut être engagée.
Les caractéristiques des biens proposés ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc..) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins.
Ces éléments sont la propriété exclusive d’IMMO DIGITAL SERVICES, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site, n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur.
Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site entraîne une violation des droits d’auteur ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et constitue une contrefaçon.
Sauf accord préalable écrit d’IMMO DIGITAL SERVICES, l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, sur un autre serveur ou dans un autre lieu, le contenu mis à sa disposition par IMMO DIGITAL SERVICES y compris les codes et les Fiches Produits.
Nonobstant ce qui précède, les Eléments fournis par chaque Promoteur dans le cadre de la création d’une Fiche Produit sont et restent sa propriété, sous réserve des dispositions ci-dessous, à l’exception de ceux retravaillés par IMMO DIGITAL SERVICES.
Le Promoteur cède à IMMO DIGITAL SERVICES les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des Services, qui portent sur les Eléments ou les Programmes qu’il présente sur la plateforme en ligne, même une fois que sa participation a pris fin.
La cession des droits au bénéfice d’IMMO DIGITAL SERVICES est consentie à titre gratuit, non-exclusif pour le monde entier et pour toute la durée de parution des Fiches Produit sur le site.
Les Utilisateurs garantissent plus généralement IMMO DIGITAL SERVICES contre tout recours des tiers quant à la propriété des droits concédés et à la liberté de leur utilisation et exploitation, et s’engagent à relever et garantir la Société de toute condamnation prononcée par décision de justice, définitive ou exécutoire par provision, qui pourrait être prononcée à l’encontre de cette dernière en raison de l’utilisation des droits concédés.

ARTICLE 6 – DENI DE GARANTIE ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

Les Services d’IMMO DIGITAL SERVICES sont fournis « tels quels », sans aucune garantie. La société exclut expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial, d’adaptation à un objet spécifique, et de non infraction de droits de propriété.
IMMO DIGITAL SERVICES exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d’opportunité et de performance de ses Services.
Par ailleurs, en aucun cas, la responsabilité de la société ne pourra être recherchée en cas de non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès et hébergeurs.
IMMO DIGITAL SERVICES n’accepte aucune responsabilité d’aucune sorte en ce qui concerne :
– La suppression, l’impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune des informations ou des données figurant sur le Site ou résultant des Services.
– Les coûts entraînés par les pertes de bénéfices ou/et par les pertes de données ;
– La performance ou non-performance des Services de ce Site ou des informations ou des Programmes qui apparaissent dans les résultats proposés;
– Les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de ce Site, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données,
– La forme ou le contenu des informations mises en ligne sur ses espaces par l’Utilisateur.
Ces limites de responsabilité s’appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages-intérêts directs ou indirects, incidents, quelle que soit la cause desdits dommages (y compris dommages subis par des tierces parties).
Dans le cas où la responsabilité d’IMMO DIGITAL SERVICES serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU, ce dernier s’engage à garantir IMMO DIGITAL SERVICES contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les frais.
IMMO DIGITAL SERVICES est un Service de recherche de biens immobiliers neufs. IMMO DIGITAL SERVICES n’est donc en aucune façon responsable de la conclusion, de l’exécution ou de la cessation de la relation établie entre tout Utilisateur et tout Promoteur, ni de la livraison, du règlement ou de la qualité des Programmes. À ce titre, IMMO DIGITAL SERVICES n’entre jamais en possession des biens immobiliers, et n’est tenue qu’à une simple obligation de moyens. IMMO DIGITAL SERVICES ne peut garantir que le Programme du Promoteur satisfera l’Utilisateur.
IMMO DIGITAL SERVICES ne peut donc garantir, en aucune manière, une quelconque efficacité commerciale
IMMO DIGITAL SERVICES se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la diffusion du Site sans être tenue de verser aux Utilisateurs ou Promoteurs une indemnité de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, IMMO DIGITAL SERVICES n’accepte aucune responsabilité d’aucune sorte, dans les litiges qui pourraient opposer des Utilisateurs et des Promoteurs. Le plan correspondant au lot ou au Programme, communiqué par l’architecte et qui fait foi, est celui qui est annexé au contrat de vente signé chez le notaire.

ARTICLE 7 – DECLARATIONS ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

En remplissant le formulaire d’inscription l’Utilisateur donne son consentement exprès à la création par IMMO DIGITAL SERVICES d’un fichier permettant la conservation des données renseignées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et libertés», le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: 1762270 v 0.
Conformément à l’article 27, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès d’IMMO DIGITAL SERVICES :
– contact@habiteo.com
– adresse : 7 rue du Faubourg Poissonnière – 75009 Paris
Par ailleurs, le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l’Utilisateur peut faire obstacle, en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Il ne s’expose à aucun risque en acceptant le recours à ce système. Un « cookie » ne permet pas de l’identifier. Il a pour objet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur sur le Site. Les informations ainsi recueillies par IMMO DIGITAL SERVICES font l’objet d’un traitement informatisé et l’ Utilisateur a un droit d’accès et de rectification dans les conditions énoncées ci-dessus.
Utilisation des données personnelles.
Les coordonnées de l’Utilisateur client doivent être utilisées uniquement pour les besoins des services susmentionnés et des obligations légales qui s’y rattachent. Toute autre utilisation de ces données comme la location, la vente, la revente ou la copie de la part du Promoteur sont expressément interdites.
A ce titre, le Promoteur ne peut, concernant les informations :
(a) révéler ou transférer quelque information que ce soit, sauf dans le but d’exécuter les termes du Service, sachant qu’elles sont confidentielles et doivent être traitées comme telles,
(b) dénigrer IMMO DIGITAL SERVICES ou ses Services, ou tout autre produit d’autres Promoteurs, ou quelque Utilisateur que ce soit.

ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes éventuellement présents sur le Site et qui permettent de visiter des sites externes ne font l’objet par IMMO DIGITAL SERVICES d’aucune garantie, caution morale ou juridique. En effet, ces sites ne sont pas gérés par IMMO DIGITAL SERVICES et aucun contrôle de leur contenu n’est possible par le Site. IMMO DIGITAL SERVICES ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, quelles qu’en soient la nature et la portée, en cas d’utilisation de ces liens par l’Utilisateur.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toute notification d’un Utilisateur, pour être recevable, devra être détaillée, indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction et être transmise à IMMO DIGITAL SERVICES par lettre simple ou e-mail.
La responsabilité des parties ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’il est lié à un cas de force majeure, telle que définie par les textes.
Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des CGU et n’exonérera pas l’ Utilisateur de l’exécution de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 10 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, interprétations, exécutions, ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans le ressort du siège d’IMMO DIGITAL SERVICES.