Mentions légales

et autres Conditions Générales d'Utilisation


La Société IMMO DIGITAL SERVICES, SAS au capital de 12 185,00 euros, dont le siège social est situé 1 Bis Cité Paradis, 75010 Paris, enregistré au RCS de Paris sous le N° 798 867 503, propriétaire du site www.habiteo.com (« le Site »), est l’éditeur de services en ligne permettant le dépôt et la consultation d’offres de vente de biens immobiliers sur plan, destinés à des clients acheteurs professionnels ou non (« les Clients »). Le Site a pour vocation de permettre aux Clients d’effectuer la réservation d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement ou achevé neuf et disponible à la vente, via un portail internet, en les accompagnant dans leur choix immobilier ainsi que dans le processus de réservation avant signature de la vente définitive chez le notaire.
IMMO DIGITAL SERVICES a donc créé une place de marché permettant la mise en relation de Promoteurs et de Clients, ci-après désignés conjointement les Utilisateurs, et la conclusion de contrats de réservation de biens immobiliers en l’état futur d’achèvement ou achevé neuf et disponible à la vente, IMMO DIGITAL SERVICES n’étant à ce titre qu’un intermédiaire.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’adressent à tout Utilisateur et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services du Site www.habiteo.com.
Le Directeur de publication est : Jeanne MASSA
Le Site www.habiteo.com est hébergé par la société Claranet Typhon, 18-20 rue du Faubourg du Temple, 75011 Paris.
L’accès au Site, sa consultation et son utilisation entrainent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par IMMO DIGITAL SERVICES, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé aux Utilisateurs de se référer avant toute utilisation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec ces conditions, aucun usage de ce Site ne saurait être fait.
IMMO DIGITAL SERVICES se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

DÉFINITIONS

Client : signifie un particulier ou une société qui souhaite acheter un bien immobilier en l’état futur d’achèvement ou achevé neuf et disponible à la vente.
Compte : Ensemble des données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses Identifiants d’accession, lui permettant d’accéder aux Services de la Plateforme IMMO DIGITAL SERVICES.
Dépôt de garantie : somme déposée en ligne par le Client, par une empreinte de carte bleue, sur le compte séquestre d’IMMO DIGITAL SERVICES au moment de la signature d’un contrat de réservation.
Elément : informations communiquées par le Promoteur permettant la création de ses Fiches Produits mises en ligne sur le Site.
Espace de vente : espace réservé aux Clients leur permettant de créer un dossier dans le cadre de la réservation d’un bien immobilier, contenant notamment un contrat pré-rempli, un espace protégé pour leur dépôt de garantie en ligne et un suivi de l’évolution de leur opération de réservation, etc…
Fiche Produit : description d’un Programme immobilier mis en vente sur la plateforme à partir d’Eléments communiqués par le Promoteur et retravaillés ou non à la discrétion d’IMMO DIGITAL SERVICES, sans que cela ne modifie les caractéristiques essentielles des produits proposés.
Identifiant : Pseudonyme ou code choisi par l’Utilisateur permettant son identification et l’accès aux Services d’IMMO DIGITAL SERVICES.
Plateforme IMMO DIGITAL SERVICES : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par IMMO DIGITAL SERVICES permettant la mise en relation de Promoteurs et de Clients intéressés par les Programmes.
Prix : signifie le prix total du lot sélectionné par le Client, indiqué sur le Site, repris sur le contrat de réservation et payable au moment de la signature du contrat de vente chez le notaire.
Programme : signifie les biens immobiliers en l’état futur d’achèvement ou achevé neuf et disponible à la vente proposés par les Promoteurs, sous forme de Fiches Produits, via la Plateforme IMMO DIGITAL SERVICES.
Promoteur : personne physique ou morale qui souhaite mettre un bien immobilier en l’état futur d’achèvement ou achevé neuf et disponible à la vente en vente sur le Site et passer par la Plateforme IMMO DIGITAL SERVICES.
Services : Ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par IMMO DIGITAL SERVICES et disponibles sur www.habiteo.com.
Utilisateur : signifie un Client ou un Promoteur susceptible de faire usage de la Plateforme IMMO DIGITAL SERVICES après acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCES

1.1 – Coûts et frais
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, ou l’accès à internet à l’exception des Services proposés directement sur le Site, sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.
IMMO DIGITAL SERVICES se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

1.2 – Modalités d’Inscription et création d’un Compte
L’accès à l’Espace de Vente et à certains Services proposés par IMMO DIGITAL SERVICES nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création sur le Site d’un Compte. En s’enregistrant auprès d’IMMO DIGITAL SERVICES, l’Utilisateur dispose d’un Identifiant unique et d’un code d’accès nominatif strictement personnel, ne portant pas atteinte aux droits d’un tiers et qu’il s’engage à conserver confidentiel. Tout Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme IMMO DIGITAL SERVICES, de nature à ne pas induire IMMO DIGITAL SERVICES ou les tiers en erreur, et à mettre à jour toute modification relative à ces informations. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toutes atteintes. Il est également tenu de fournir une adresse email valide.
Parallèlement, IMMO DIGITAL SERVICES se doit de mettre en place tous les moyens dont elle dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.
Pour accéder au bénéfice de la Plateforme IMMO DIGITAL SERVICES, l’Utilisateur doit être une personne physique ou une personne morale, qui doit mentionner les informations valides relatives à son nom et celui de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale, n° de Siret ou d’identification, adresse du siège social, n° de téléphone, adresse email.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres Comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, sauf autorisation expresse et spécifique d’IMMO DIGITAL SERVICES.
L’Utilisateur doit par ailleurs respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède :
– Ne pas harceler les autres Utilisateurs du Site ou tenir des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le Site, et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
– Ne pas obtenir des informations concernant les autres Utilisateurs, ni manuellement, ni à l’aide de méthodes automatisées ou accéder à un Compte appartenant à un autre Utilisateur.
– Ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le fonctionnement du Site.
Les données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP (adresse de l’ordinateur de l’Utilisateur), à l’exclusion de toute autre.

1.3 – Durée et résiliation
La durée de validité de l’inscription d’un Utilisateur au Site est indéterminée.
L’Utilisateur reconnaît expressément qu’IMMO DIGITAL SERVICES peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis. Il pourra de son coté, décider à tout moment de supprimer son Compte, en cliquant sur l’icône adaptée à cet effet sur le Site.
IMMO DIGITAL SERVICES pourra, de la même manière et sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Utilisateur, résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, son Compte et procéder à sa désactivation en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas de : mise en vente de Programmes interdits, informations inexactes, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale. L’Utilisateur ne pourra invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l’occasion de l’utilisation des Services du Site.

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSES PAR LE SITE

IMMO DIGITAL SERVICES a créé un Site utile et pratique dédié à la conclusion en ligne de contrats de réservation pour des programmes immobiliers en l’état futur d’achèvement ou achevés neufs et disponibles à la vente.
À ce titre, IMMO DIGITAL SERVICES fourni à ses Utilisateurs un vaste choix de Services en ligne parmi lesquels, sans que cette énumération ne soit exhaustive ou définitive : la mise en relation entre les Promoteurs et les Clients, la création d’Espaces de Vente virtuels, la visualisation en 3D des Programmes et des logements, et la signature de contrat de réservation en ligne.

2.1 – Mise en relation

IMMO DIGITAL SERVICES s’engage à mettre à la disposition de Clients professionnels ou non, sur sa Plateforme, les offres des Promoteurs sous forme de Fiches Produits comportant une description de leurs Programmes et incluant des visites virtuelles d’appartements témoins.
IMMO DIGITAL SERVICES propose un simple Service de mise en relation entre le Promoteur qui souhaite proposer des biens immobiliers à la vente en l’état futur d’achèvement ou achevés neufs et disponibles et le Client qui souhaite faire un investissement immobilier.
IMMO DIGITAL SERVICES n’est en aucun cas responsable de la finalisation des ventes, des livraisons ou de la qualité des Programmes et n’entre jamais en possession des biens immobiliers.
Le Client consulte les Fiches Produits mises en ligne sur le Site, effectue les visites en 3D, détermine celle pour laquelle il souhaite faire une offre et signe le contrat de réservation sur son Espace de vente. Les offres des différents Promoteurs sont regroupées sur le Site Habiteo qui propose la plus adaptée au Client selon différents critères (prix, délais de livraison du Programme, emplacement, etc). Le Promoteur a alors accès au dossier du Client pour accepter ou non le dossier de réservation et finaliser l’achat avec celui-ci.
Afin de faciliter cette mise en relation les Utilisateurs peuvent utiliser les outils professionnels mis à leur disposition par IMMO DIGITAL SERVICES, notamment par la mise en ligne de documents accessibles au Promoteur et au Client sur leur interface respective tels que : le formulaire d’adhésion (le Compte), un contrat type de réservation en ligne, un plan du lot, la fiche technique et plaquette du programme donnée par le Promoteur (selon la disponibilité), un formulaire dans le cadre du dépôt de garantie, la grille des prix des Programmes, etc.

2.2. Création de Fiches Produit

Pour présenter les Programmes en ligne, IMMO DIGITAL SERVICES met à la disposition des Promoteurs, sur le Site Habiteo des Fiches Produits, permettant aux Clients ayant un Compte d’accéder aux Programmes et aux lots, effectuer les visites en 3D et créer leur Espace de Vente.
Ces Fiches Produits permettent de décrire les Programmes neufs proposés à la vente en indiquant notamment : la localisation de la Résidence et ses caractéristiques, la date prévisionnelle de livraison du Programme, le niveau des taxes, des données statistiques, etc …
A ce titre, le Promoteur fait parvenir à IMMO DIGITAL SERVICES, sous le format demandé, les Eléments permettant de constituer une Fiche Produit, sachant que ceux-ci peuvent être reconfigurés à la discrétion d’IMMO DIGITAL SERVICES.
Cependant, les photos ne sont retouchées que sur les couleurs de l’environnement (herbe, végétation, ciel). Les Programmes/appartements sont présentés dans la Fiche Produit à partir de perspectives fournies par le Promoteur et de plans d’architecte modélisés par IMMO DIGITAL SERVICES, permettant de proposer aux Clients des visites virtuelles d’appartements témoins avec le choix ou non de décorations d’intérieurs créées par le Site.
Les Utilisateurs pourront par ailleurs télécharger la brochure de la résidence (sous réserve de disponibilité), la fiche descriptive et technique du lot et ses annexes, le plan de l’appartement et ses annexes, et autres éléments en complément du contrat de réservation.
Le contenu de la Fiche Produit ne doit pas être de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient (droits de propriété intellectuelle, droit à l’image).
Le Promoteur peut à tout moment demander à IMMO DIGITAL SERVICES de modifier/ajouter des Eléments à sa Fiche Produit, tant qu’il n’y a pas eu d’option d’achat par des Clients.

2.3. – Visite virtuelle en 3D

Le Site Habiteo.com propose à ses Clients une modélisation 3D de la Résidence pour laquelle ils seraient susceptibles de faire une offre.
A ce titre, les futurs acheteurs peuvent effectuer une visite virtuelle immersive d’appartements témoins (V1) et accéder à des vidéos du quartier ou cartes interactives.

2.4. – Simulation financière et informations générales

IMMO DIGITAL SERVICES ne propose pas à l’Utilisateur des services financiers dans le cadre d’un achat immobilier.
Toutefois, l’Utilisateur dispose sur le Site d’un simulateur financier permettant de procéder à des calculs de plans de financement ou à des calculs de pouvoir d’achat en matière immobilière. Elle présente également des exemples d’avantages fiscaux dans certaines hypothèses d’investissements (TVA à taux réduit). Les taux d’emprunt proposé par défaut et les plans de financement ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Ce simulateur financier a pour seul objet de fournir un service informatif à l’Utilisateur, par conséquent, la responsabilité d’IMMO DIGITAL SERVICES ne saurait être engagée sur la base de ces informations. En cas de concrétisation de leur projet immobilier, IMMO DIGITAL SERVICE permet un renvoi de ses Clients à ses Partenaires financiers.
Par ailleurs IMMO DIGITAL SERVICES propose sur le Site un accès à des informations générales sur les opérations de vente immobilières en l’état futur d’achèvement ou achevés neufs et disponibles à la vente sous forme de contenus et d’explications pratiques (notamment au regard des garanties applicables à ce projet).
Aucune information diffusée sur ce Site ne saurait constituer une incitation à investir ou à réaliser des opérations. Ces exemples et simulations n’ont qu’une valeur indicative, IMMO DIGITAL SERVICES ne donnant aucune garantie quant au résultat obtenu.

2.5. – Création d’Espaces de Vente virtuels

Pour permettre l’achat de biens immobiliers neufs en l’état futur d’achèvement, IMMO DIGITAL SERVICES, agissant au nom et pour le compte des Promoteurs et respectant les dispositions de la loi Hoguet, met à la disposition de ses Clients des Espaces de Vente virtuels (équivalent à un bureau de vente offline) qui leur permet de : créer un dossier, signer le contrat de réservation en ligne, faire leur dépôt de garantie, recevoir par courrier recommandé la réponse du Promoteur, et plus généralement suivre l’évolution de leur dossier jusqu’à la vente définitive en toute tranquillité et 24h/24.
Plus d’intermédiaires, toutes les informations nécessaires sont disponibles en ligne, avec la possibilité d’avoir accès à des conseils d’experts à travers le chat et le téléphone.

2.5.1 – Dépôt d’un dossier
Le Client ayant accès à son Espace de Vente après création de son Compte peut concrétiser son projet d’achat ou d’investissement immobilier par la création d’un dossier contenant notamment :
– des documents d’identité,
– un questionnaire à remplir
Des documents supplémentaires pourront être demandés en fonction des prérequis des Promoteurs.
Le lot sélectionné est bloqué 3 jours à partir du moment où le Client a rempli l’étape 2 de son process de réservation, c’est-à-dire lorsqu’il a validé le questionnaire pour remplir le contrat. Passé ce délai, sans finalisation de son dossier ou sans accord du Promoteur sur l’option d’achat, le bien immobilier est remis en ligne à la vente.

2.5.2 – Signature d’un contrat de réservation
La première étape de l’acquisition d’un bien neuf immobilier s’effectue avec la signature d’un contrat de réservation. A ce titre Habiteo.com propose à ses Clients et Promoteurs des contrats pré-remplis avec les données du Promoteur et possibilités de signatures en ligne.
Il s’agit d’une étape importante puisqu’elle permet au Client de « bloquer » le bien qui l’intéresse, tout en s’engageant dans le processus d’achat. En effet, en signant le contrat de réservation, le Promoteur s’engage à réserver un lot déterminé du Programme de construction en contrepartie du versement d’un dépôt de garantie sur un compte bloqué.
La loi permet au Promoteur de fixer dans le contrat de réservation un prix de vente ferme et définitif. Seul le plan du bien immobilier est susceptible de changer en fonction des contraintes de la construction, jusqu’à signature définitive chez le notaire.
Une fois validé par le Promoteur, un exemplaire du contrat est adressé au Client par courrier recommandé avec accusé de réception, et par utilisation du système Universigned, avec application d’un horodatage permettant de confirmer l’enregistrement du contrat (avec cachet serveur).

2.5.3 – Dépôt de garantie et empreinte carte bancaire
En signant un contrat de réservation, un dépôt de garantie d’un montant forfaitaire de 800 euros sera demandé par IMMO DIGITAL SERVICES avec empreinte de la carte bleue du Client, afin de bloquer le lot sélectionné.
En application de l’article 55 de la loi Hoguet, cette somme est alors déposée sur un compte séquestre au nom du Client et sera bloquée jusqu’à l’acceptation du contrat de réservation par le Promoteur. A ce titre, les montants correspondants aux règlements des dépôts de garantie seront versés sur un compte spécifique créé auprès de l’établissement bancaire choisi par IMMO DIGITAL SERVICES et qui ne sera utilisé qu’aux fins d’exécution des présentes : Etablissement bancaire NEUFLIZE OBC, 3 avenue Hoche, 75008 Paris.
Le montant ainsi déposé sur le compte séquestre est débité puis transféré par IMMO DIGITAL SERVICES sur le compte du notaire ou de la banque du promoteur à partir du moment où le dossier de réservation est validé par le Promoteur.
A partir de la réception du courrier recommandé, validant acceptation du dossier de réservation par le Promoteur et encaissement du dépôt de garantie, le Client bénéficie d’un délai légal de réflexion de 7 jours pour annuler sa réservation.
S’il souhaite annuler son option, aucune explication ne peut lui être demandée, et le Client doit simplement en faire part au Promoteur par courrier recommandé avec accusé de réception, qui lui restituera son dépôt de garantie intégralement.
S’il ne souhaite pas annuler son option, le montant du dépôt de garantie déjà débité du compte du Client, viendra en déduction du Prix de vente total.
Par ailleurs, si le dépôt de garantie n’est pas confirmé cela entraine l’annulation du contrat de réservation.
A l’issue de la période de rétractation décrite ci-dessus, le Client se trouve engagé de façon formelle dans le processus d’achat ; mais cet engagement ne sera définitif que s’il obtient le financement bancaire nécessaire à l’acquisition du bien immobilier sélectionné.
Le Client dispose alors d’un délai de 15 jours afin de déposer sa demande de prêt auprès des banques et d’un délai de 30 jours pour obtenir une offre de prêt.
– Soit il n’obtient pas son financement. La réservation du bien est alors annulée et le dépôt de garantie est restitué au Client.
– Soit il obtient son financement. Il reçoit alors une offre de prêt, éditée par l’organisme prêteur.
A réception de cette offre de prêt, le Client dispose à nouveau d’un délai de réflexion de 10 jours avant de la retourner signée à l’organisme prêteur et valider la vente.

ARTICLE 3 – PRIX ET STOCKS

Les prix proposés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment. A partir du moment où un contrat de réservation est signé entre le Client et le Promoteur, le prix de vente est considéré comme définitif pour ce lot.
Les offres de programmes immobiliers sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison prévisionnels et le prix sont indiqués lors de la signature du contrat de réservation.
Des offres promotionnelles, en vente flash ou permanentes sur certains biens pourront être proposées par IMMO DIGITAL SERVICES (frais de notaire réduits, offre de produits et services ou réduction du prix de vente, etc.) pour la durée et dans les conditions détaillées sur le Site.

ARTICLE 4 – ELEMENT/CONTENU/ILLUSTRATIONS

Le Site est un espace de liberté dans le respect du droit.
Les Eléments/contenu/commentaire ne doivent pas être de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient (droits de propriété intellectuelle, droit à l’image).
Les photographies, illustrations, graphiques, plans, illustrant les Fiches Produit, à l’appui du texte des offres, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs sont commises, en aucun cas la responsabilité d’IMMO DIGITAL SERVICES ne peut être engagée.
Les caractéristiques des biens à vendre ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc..) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins.
Ces éléments sont la propriété exclusive d’IMMO DIGITAL SERVICES, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site, n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur.
Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site entraîne une violation des droits d’auteur ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et constitue une contrefaçon.
Sauf accord préalable écrit d’IMMO DIGITAL SERVICES, l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, sur un autre serveur ou dans un autre lieu, le contenu mis à sa disposition par IMMO DIGITAL SERVICES y compris les codes et les Fiches Produits.
Nonobstant ce qui précède, les Eléments fournis par chaque Promoteur dans le cadre de la création d’une Fiche Produit sont et restent sa propriété, sous réserve des dispositions ci-dessous, à l’exception de ceux retravaillés par IMMO DIGITAL SERVICES.
Le Promoteur cède à IMMO DIGITAL SERVICES les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des Services, qui portent sur les Eléments ou les Programmes qu’il présente sur la plateforme en ligne, même une fois que sa participation a pris fin.
La cession des droits au bénéfice d’IMMO DIGITAL SERVICES est consentie à titre gratuit, non-exclusif pour le monde entier et pour toute la durée de parution des Fiches Produit sur le site.
Les Utilisateurs garantissent plus généralement IMMO DIGITAL SERVICES contre tout recours des tiers quant à la propriété des droits concédés et à la liberté de leur utilisation et exploitation, et s’engagent à relever et garantir la Société de toute condamnation prononcée par décision de justice, définitive ou exécutoire par provision, qui pourrait être prononcée à l’encontre de cette dernière en raison de l’utilisation des droits concédés.

ARTICLE 6 – DENI DE GARANTIE ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

Les Services d’IMMO DIGITAL SERVICES sont fournis « tels quels », sans aucune garantie. La société exclut expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial, d’adaptation à un objet spécifique, et de non infraction de droits de propriété.
IMMO DIGITAL SERVICES exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d’opportunité et de performance de ses Services.
Par ailleurs, en aucun cas, la responsabilité de la société ne pourra être recherchée en cas de non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès et hébergeurs.
IMMO DIGITAL SERVICES n’accepte aucune responsabilité d’aucune sorte en ce qui concerne :
– La suppression, l’impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune des informations ou des données figurant sur le Site ou résultant des Services.
– coûts entraînés par les pertes de bénéfices ou/et par les pertes de données ;
– performance ou non-performance des Services de ce Site ou des informations ou des Programmes qui apparaissent dans les résultats proposés;
– Les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de ce Site, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données,
– La forme ou le contenu des informations mises en ligne sur ses espaces par l’Utilisateur.
Ces limites de responsabilité s’appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages-intérêts directs ou indirects, incidents, quelle que soit la cause desdits dommages (y compris dommages subis par des tierces parties).
Dans le cas où la responsabilité d’IMMO DIGITAL SERVICES serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU, ce dernier s’engage à garantir IMMO DIGITAL SERVICES contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les frais.
IMMO DIGITAL SERVICES est un intermédiaire et rapproche des Promoteurs et des Clients. IMMO DIGITAL SERVICES n’est donc en aucune façon responsable de la conclusion, de l’exécution ou de la cessation de la relation établie entre tout Client et tout Promoteur, ni de la livraison, du règlement ou de la qualité des Programmes. À ce titre, IMMO DIGITAL SERVICES n’entre jamais en possession des biens immobiliers, et n’est tenue qu’à une simple obligation de moyens. IMMO DIGITAL SERVICES ne peut garantir que le Programme du Promoteur satisfera le Client. De même, IMMO DIGITAL SERVICES ne peut garantir au Promoteur que la vente ne sera pas finalisée ou annulée par le Client.
IMMO DIGITAL SERVICES ne peut donc garantir, en aucune manière, une quelconque efficacité commerciale
IMMO DIGITAL SERVICES se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la diffusion du Site sans être tenue de verser aux Utilisateurs une indemnité de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, IMMO DIGITAL SERVICES n’accepte aucune responsabilité d’aucune sorte, dans les litiges qui pourraient opposer des Clients et des Promoteurs. Le plan correspondant au lot ou au Programme, communiqué par l’architecte et qui fait foi, est celui qui est annexé au contrat de vente signé chez le notaire.

ARTICLE 7 – DECLARATIONS ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

En remplissant le formulaire d’inscription l’Utilisateur donne son consentement exprès à la création par IMMO DIGITAL SERVICES d’un fichier permettant la conservation des données renseignées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et libertés», le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: 1762270 v 0.
Conformément à l’article 27, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès d’IMMO DIGITAL SERVICES :
– contact@habiteo.com
– adresse : 1 Bis Cité Paradis, 75010, Paris

Par ailleurs, le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l’Utilisateur peut faire obstacle, en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Il ne s’expose à aucun risque en acceptant le recours à ce système. Un « cookie » ne permet pas de l’identifier. Il a pour objet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur sur le Site. Les informations ainsi recueillies par IMMO DIGITAL SERVICES font l’objet d’un traitement informatisé et le Utilisateur a un droit d’accès et de rectification dans les conditions énoncées ci-dessus.

Utilisation des données personnelles.
Les coordonnées de l’Utilisateur client doivent être utilisées uniquement pour les besoins des services susmentionnés et des obligations légales qui s’y rattachent. Toute autre utilisation de ces données comme la location, la vente, la revente ou la copie de la part du Promoteur sont expressément interdites.
A ce titre, le Promoteur ne peut, concernant les informations :
(a) révéler ou transférer quelque information de transaction que ce soit, sauf dans le but d’exécuter les termes du contrat, sachant qu’elles sont confidentielles et doivent être traitées comme telles,
(b) utiliser quelque information de transaction que ce soit à effet de commercialisation ou de promotion, ni contrevenir de quelque façon que ce soit aux règles des Parties, ni à la législation en vigueur en matière de vie privée,
(e) dénigrer IMMO DIGITAL SERVICES ou ses Services, ou tout autre produit d’autres Promoteurs, ou quelque Utilisateur que ce soit.

ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertexte éventuellement présents sur le Site Habiteo et qui permettent de visiter des sites externes ne font l’objet par IMMO DIGITAL SERVICES d’aucune garantie, caution morale ou juridique. En effet, ces sites ne sont pas gérés par IMMO DIGITAL SERVICES et aucun contrôle de leur contenu n’est possible par le Site. IMMO DIGITAL SERVICES ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, quelles qu’en soient la nature et la portée, en cas d’utilisation de ces liens par l’Utilisateur.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute notification d’un Utilisateur, pour être recevable, devra être détaillée, indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction et être transmise à IMMO DIGITAL SERVICES par lettre simple, par e-mail ou via son Compte Personnel.
La responsabilité des parties ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’il est lié à un cas de force majeure, telle que définie par les textes.
Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des CGU et n’exonérera pas le Utilisateur de l’exécution de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 10 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, interprétations, exécutions, ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans le ressort du siège d’IMMO DIGITAL SERVICES.